L’indivision successorale : quelles sont les règles qui régissent le partage en cas de décès ?

Lorsqu'un proche décède, il laisse derrière lui un patrimoine composé de biens, de comptes bancaires et parfois de dettes. Tant que le partage de la succession n'a pas été effectué, les héritiers deviennent ensemble propriétaires de l'ensemble des biens. C'est ce que l'on appelle l'indivision successorale. Une situation qui peut devenir source de tension lorsqu'elle n'est pas préparée. 

Qu'est-ce que l'indivision successorale ?

L'indivision successorale est le régime juridique qui s'applique automatiquement à une succession non partagée. Tous les héritiers sont alors co-indivisaires : ils détiennent ensemble le patrimoine du défunt sans que leurs droits soient matériellement répartis.

Ainsi, chacun détient une quote-part sur l'ensemble des biens, et non sur un bien précis.

Ce principe est régi par les articles 815 et suivants du Code civil, qui disposent notamment que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Autrement dit, tout héritier peut à tout moment demander le partage

Tant que la succession reste indivise, les héritiers doivent gérer ensemble les biens du défunt.

Certaines décisions exigent l'unanimité comme les actes de disposition (vente, hypothèque, donation), tandis que d'autres peuvent être prises à la majorité des deux tiers, notamment depuis la réforme de 2006 qui a assoupli les règles comme les actes de gestion courante (paiement des charges, entretien, location meublée, etc.)

Chaque héritier a également le droit de jouir du bien, à condition de ne pas priver les autres de ce droit. Si un indivisaire occupe seul le logement, il peut être redevable d'une indemnité d'occupation envers les autres. 

Les difficultés liées à l'indivision

L'indivision, devient souvent une source de conflit dans les familles. Les désaccords sur la vente d'un bien, la répartition des charges ou les décisions de gestion peuvent bloquer toute évolution.

Par exemple, un seul héritier peut empêcher la vente d'un bien immobilier s'il refuse de signer l'acte. De nombreux litiges successoraux trouvent leur origine dans ces blocages.

La jurisprudence a toutefois introduit un peu de souplesse. Ainsi, la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 septembre 2018, Cour de cassation, pourvoi nᵒ 17-26.434, a jugé qu'un refus abusif de vente pouvait être contourné si la majorité représentant deux tiers des droits indivis était favorable à la cession. Le juge peut alors autoriser la vente dans l'intérêt collectif. 

Comment sortir de l'indivision ?

Il existe plusieurs façons de mettre fin à une indivision successorale :

- Le partage amiable : lorsque tous les héritiers s'accordent sur la répartition. L'acte de partage est alors signé devant notaire.

- Le partage judiciaire : en cas de désaccord, un juge peut être saisi pour trancher les modalités du partage.

- Le rachat de parts (ou rachat de soulte) : un héritier peut racheter la part d'un autre pour devenir seul propriétaire.

Il est également possible de prévoir une convention d'indivision, qui fixe des règles de gestion (durée, usage, entretien, prise de décision) pour encadrer la période d'indivision. 

SCI et indivision

La SCI (société civile immobilière) permet à plusieurs personnes d'être propriétaires d'un même bien. Si plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien et détiennent des droits de propriété identiques sur ce bien, on peut l'apparenter à une forme d'indivision.

Cette réflexion est légitime dans le cadre où la SCI permet aussi une propriété commune, mais qui sera indirecte par la détention d'une quote-part sur la société qui détient un ou plusieurs immeubles. Chaque propriétaire détiendra des parts sociales de la SCI à hauteur de son droit de propriété sur le bien. Ainsi, la société sera propriétaire du bien et le capital social sera détenu par les associés.

La différence avec l'indivision classique vient du fait que le propriétaire des parts de la SCI peut à tout moment décider de revendre ses parts, avec un droit de préférence aux autres porteurs des parts de la SCI puis à des tiers.

La création d'une SCI pour détenir un immeuble facilite donc la revente des parts plus que par de l'indivision classique, ce qui limitera les conflits dans la gestion des biens ainsi que dans la vente des parts.

Il est également possible de mettre en place des clauses d'agrément au sein de la SCI qui permettront d'encadrer les règles qui régissent celle-ci.

L'indivision successorale est un régime transitoire qui peut vite devenir un sujet à des conflits familiaux. Mieux vaut s'entourer d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine pour encadrer cette période afin préserver l'harmonie familiale.

FAQ :

Quelle différence entre l'indivision légale et la convention d'indivision ?
L'indivision légale naît automatiquement au décès.
La convention d'indivision, elle, est volontaire : elle fixe des règles de gestion (durée, usage, pouvoirs du gérant) et peut durer jusqu'à 5 ans renouvelables.

Qui paie les dettes dus par le défunt pendant l'indivision ?
Tous les coindivisaires sont solidairement responsables du passif successoral.
Les dépenses communes (impôts fonciers, travaux, charges) doivent être réparties selon la quote-part de chacun.

Que se passe-t-il si l'un des héritiers décède avant la fin du partage ?
Ses héritiers deviennent eux-mêmes indivisaires dans l'indivision, ce qui ajoute un nouveau "niveau" d'indivision.

Comment se calcule la valeur de la part d'un indivisaire qui veut vendre ?
La valeur est déterminée selon l'actif net du patrimoine indivis (biens – dettes). Elle peut être fixée à l'amiable ou estimée par un expert judiciaire en cas de désaccord.