Conditions générales de prestations - Base de connaissances numériques

1. Objet et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre le client "grand compte" et GROUPEHORIZONS pour la fourniture de produits d'édition en version numérique. Elles ne sont pas applicables aux modules E-learning et aux prestations de formation.

Toute commande par le client suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Elles constituent les seules conditions auxquelles GROUPEHORIZONS s'engage dans la relation contractuelle avec le client et priment sur toutes les conditions générales du client.

Le fait pour GROUPEHORIZONS de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation. Les présentes ne peuvent être modifiées et/ou précisées que par les conditions particulières du contrat.

Les présentes sont applicables exclusivement aux ventes livrées en France métropolitaine, aux DOM et dans les autres pays de la zone euro.

 

2. Commande, prix et modalités de paiement

Toute commande doit être effectuée en adressant à GROUPEHORIZONS par courrier le bon de commande dûment rempli où par la signature valant acceptation d'un devis proposé par GROUPEHORIZONS en fonction du nombre d'accès voulu.

Les prix sont indiqués en euros, TTC, nets de tout escompte et remise.

Toute facture est payable en totalité en un seul règlement au siège social de GROUPEHORIZONS dans un délai de 30 jours à compter de l'émission de la facture.

À défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de 3 % jusqu'au paiement effectif. GROUPEHORIZONS se réserve en outre le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 € minimum pour frais de recouvrement

qui pourra être majorée des frais réellement engagés supérieurs.

Spécificités pour les produits numériques : tous les coûts de communication, accès Internet et autres restent à la charge exclusive du client. Les mises à jour effectuées sur les produits GROUPEHORIZONS au cours du contrat sont intégrées dans le prix des prestations.

En cas de non-paiement de la facture, l'accès sera suspendu jusqu'au complet paiement. Toute créance due échue ou à échoir sera immédiatement exigible. En cas de suspension ou de résiliation anticipée du contrat, pour quelque cause que ce soit et notamment pour défaut de paiement du client, le montant total des prestations pour l'année en cours sera alors exigé à titre d'indemnité de rupture ;

 

3. Durée et accès aux produits numériques

Sauf conditions particulières, le contrat est conclu à compter de la signature du bon de commande ou du devis jusqu'au 31 décembre de l'année de souscription.

Sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le 31 décembre, le contrat sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an courant du 1 er janvier au 31 décembre.

Le contrat pourra être résilié à tout moment en cas d'inexécution de ses obligations essentielles par l'une des parties, la résiliation prenant effet de plein droit un mois après mise en demeure restée sans effet.

La souscription de la commande ou la signature du devis par le client déclenche l'attribution des codes d'accès (login et mot de passe). GROUPEHORIZONS transmet au client ses codes par e-mail dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la commande ou du devis signé. Le droit d'accès et de consultation aux prestations en ligne est ouvert au client à compter de la délivrance de ses codes. Ces codes sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être divulgués à quiconque par le client hormis aux utilisateurs en cas de souscription d'un accès simultané multiple. Le droit d'accès est consenti pendant la durée du contrat, dans la limite du nombre d'accès souscrits. L'accès est ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des temps d'interruption requis pour la maintenance et les mises à jour et, sauf en cas de force majeure, ce qui inclut : les interruptions du fonctionnement du réseau Internet par les prestataires, hébergeurs ou fournisseurs d'accès de GROUPEHORIZONS et dont GROUPEHORIZONS n'est pas responsable.

 

4. Responsabilités

L'information figurant dans les produits de GROUPEHORIZONS est objective et s'applique dans des conditions précises définies par la législation. Elle constitue un exposé facilement lisible condensé et résumé, de dispositions plus larges et complexes auxquelles le client doit se référer nécessairement et autant que besoin pour exercer son jugement, délivrer ses analyses et conseils auxquels ces informations ne se substituent pas. Aucune responsabilité de GROUPEHORIZONS ne peut jamais être recherchée à ce titre.

 

5. Propriété intellectuelle

Les produits de GROUPEHORIZONS sont des créations originales dont GROUPEHORIZONS est l'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le présent contrat ne transmet aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits au client, hormis le droit d'utiliser les produits tels que livrés par GROUPEHORIZONS et conformément à leur destination et, le cas échéant, aux mentions de la commande.

Toute reproduction ou représentation est strictement limitée aux seuls produits, supports et quantités convenus par écrit avec GROUPEHORIZONS et pour lesquels les droits ont été payés. Le client s'engage en outre à ne pas porter atteinte à l'intégrité des produits GROUPEHORIZONS. Le non-respect de ces dispositions constitue une contrefaçon de ses droits de propriété que GROUPEHORIZONS se réserve e droit de faire sanctionner.

 

6. Modalités d’utilisation particulière

Pour les produits numériques : Le droit d'accès permet au client de consulter et d'imprimer des copies d'informations pour lequel il a souscrit un accès, dans la limite de ses besoins et pour un usage personnel et interne.

Le client ne peut en aucun cas, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, déplacer, retirer, remplacer, modifier, altérer, diffuser, mettre en réseau, commercialiser, les produits de GROUPEHORIZONS.

Il appartient au client de vérifier que son matériel lui permet l'accès et la consultation des produits de GROUPEHORIZONS. GROUPEHORIZONS n'est pas responsable de la configuration du matériel du client qui est à la charge exclusive de ce dernier.

Les contenus sont régulièrement mis à jour selon les besoins d'actualisation définis par GROUPEHORIZONS et peuvent, pour cela, être modifiés dans leur contenu et dans leur présentation sans modification des conditions du contrat en cours. Le client déclare accepter les aléas inhérents à un service en ligne en matière de temps de connexion, de chargement, de réponse, de navigation, de recherche, d'affichage et de mise à jour en particulier.

 

7. Données personnelles

GROUPEHORIZONS est susceptible d'être amenée à collecter des données à caractère personnel du client. Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

La collecte de ces données est obligatoire pour assurer la gestion des commandes et la mise en place des services proposés. Les données collectées sont uniquement destinées à GROUPEHORIZONS. Les clients sont informés que les données collectées par GROUPEHORIZONS pourront être transmises au personnel de GROUPEHORIZONS ainsi qu'à tous tiers/sous-traitants chargés de participer à la mise en place des services proposés. De ce fait, le personnel de GROUPEHORIZONS ainsi que les tiers désignés par ce dernier auront accès et pourront utiliser les données collectées dans le but de fournir les services proposés par GROUPEHORIZONS. En aucun cas les données collectées ne seront cédées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux. GROUPEHORIZONS s'engage à ce que les partenaires, tiers ou sous-traitant venant à traiter des données personnelles des clients bénéficient des mêmes exigences de protection desdites données que celles mises en œuvre pour elle-même.

Tous les clients justifiant de leur identité, disposent, en application de l'article 40 loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d'une pièce d'identité, à l'adresse suivante : GROUPEHORIZONS, 3, ruelle des gerbes - 17250 GEAY

Les clients peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les concernant.

 

8. Attribution de compétence

La loi française est seule applicable.

En cas de contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul le Tribunal de commerce de Grenoble (38) est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.