Dévolution légale : quelles sont les règles qui régissent les successions ?

Lorsqu'une personne décède sans avoir organisé sa succession, ce sont les règles de la dévolution légale qui s'appliquent. Ce mécanisme, prévu par l'article 724 du Code civil, fixe l'ordre dans lequel les héritiers sont appelés à hériter, ainsi que la part qui leur revient. 

La dévolution légale en l'absence de conjoint survivant

La loi distingue plusieurs ordres d'héritiers prévus par l'article 734 du Code civil :

· 1ᵉʳ ordre : les descendants (enfants, petits-enfants).

· 2ᵉ ordre : les ascendants privilégiés (père et mère) et collatéraux privilégiés (frères et sœurs, neveux, nièces).

· 3ᵉ ordre : les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents).

· 4ᵉ ordre : les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins).

La représentation prévue aux articles 752 et suivants du Code civil permettant à un héritier de venir à la succession « à la place » d'un héritier prédécédé.
Par exemple, un enfant décède avant son parent mais laisse lui-même deux enfants : les petits-enfants hériteront de la part que leur parent aurait dû recevoir.

Concernant les abattements légaux en ligne directe de 100 000 euros parents/enfants, si deux petits-enfants héritent de leurs grands-parents par représentation de leur père/mère, celui de l'abattement sera de 50 000 euros par enfant.

La fente successorale intervient lorsque le défunt n'a ni conjoint, ni descendants, et que ses parents sont eux-mêmes prédécédés. Dans ce cas, la succession est divisée en deux :

· Une moitié pour la branche paternelle,

· Une moitié pour la branche maternelle.

En cas de décès, la règle de la priorité de l'ordre est de nature à créer une inégalité entre branches dans certains cas : de ce fait l'intégralité des biens du défunt devrait être dévolue sur une seule branche, mais selon la règle de la fente successorale, à la branche paternelle ou à la branche maternelle ne percevant rien. La fente vient donc rétablir cette inégalité.

Par exemple, une personne décède sans conjoint ni enfant. Son père est décédé, mais sa mère est encore vivante. La mère recueille la moitié de la succession, l'autre moitié est transmise aux héritiers du côté paternel.

Ce mécanisme évite qu'une seule branche de la famille hérite de tout. 

La dévolution successorale en présence d'un conjoint survivant

En cas de décès, le conjoint survivant peut prétendre à des droits dans la succession. 

Ses droits dépendent de la présence ou non d'enfants :

-En présence d'enfants communs uniquement : le conjoint peut choisir entre 1/4 en pleine propriété ou le 100 % en usufruit.

-En présence d'enfants d'une précédente union : il n'a droit qu'au 1/4 en pleine propriété.

-En l'absence d'enfant : il hérite de la totalité, sauf présence des parents du défunt.

Lors de la succession, le conjoint survivant dispose de droits sur le logement. Pour un rappel plus détaillé sur ses droits en matière de logement, vous pouvez consulter notre article : « Les droits du conjoint survivant sur le logement après le décès de son époux(se)».

En ce qui concerne le sort des concubins et des partenaires de PACS, leur place dans la succession au regard de la dévolution légale est différente de deux personnes unies par le mariage.

Concernant les concubins : ils sont totalement exclus de la dévolution légale. Sans testament ou dispositions particulières, ils ne peuvent prétendre à devenir héritiers par leur statut.

Concernant les partenaires de PACS : ils ne sont pas héritiers légaux si l'on se réfère au droit strict des successions. Toutefois, ils bénéficient d'une exonération de droits de succession grâce à la loi TEPA de 2007 lorsqu'ils sont désignés bénéficiaires par testament.

En pratique, cela signifie que les couples non mariés doivent anticiper leur transmission patrimoniale par testament, assurance-vie ou donation afin de transmettre à leur partenaire une partie de leur patrimoine.

D'après les règles suivant la dévolution légale, au-delà du fait que certaines dispositions peuvent être prises afin d'anticiper la succession, il y a certaines règles qui sont d'ordre public et ne peuvent être transgressées :

-Les enfants ne peuvent pas être déshérités.

-Une partie minimale de la succession leur est garantie.

Toute « avantage » donné sous forme de libéralités qui impacte la réserve héréditaire des héritiers pourra être contestée par une action en réduction devant la justice. Cette notion a été expliquée dans notre article : « Réserve héréditaire : contrainte juridique ou stratégie de transmission ? ».

La dévolution légale est une notion importante à comprendre si l'on souhaite organiser et anticiper la gestion de son patrimoine de son vivant. Nous avons pu voir à travers toutes ces notions que si ces règles sont connues et maitrisées, elles permettent de mieux mettre en place ses dernières volontés. N'hésitez pas à consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine afin de faire un bilan patrimonial.

FAQ :

1. Que se passe-t-il si un héritier refuse la succession ?
Il peut renoncer à ses droits, et dans ce cas sa part revient à ses propres descendants (s'il en a) ou aux autres héritiers.

2. La dévolution légale s'applique-t-elle quand il existe un testament ?
En l'absence de testament c'est la dévolution qui s'applique par défaut. Cependant en cas de testament elle doit respecter les règles de la dévolution légale et ne pas léser un des héritiers en portant atteinte à sa réserve.

3. Les enfants adoptés héritent-ils comme les enfants biologiques ?
Oui, en cas d'adoption plénière. En cas d'adoption simple, l'enfant hérite de sa famille adoptive mais conserve aussi des droits dans sa famille biologique.

4. Qu'advient-il si le défunt n'a ni conjoint, ni enfants, ni parents vivants ?
La succession est transmise aux frères et sœurs, puis aux collatéraux plus éloignés jusqu'au 6^ème degrés, en l'absence de testament, le patrimoine du défunt reviendra à l'état suivant une procédure spécifique.

5. Un héritier peut-il être exclu de la succession pour cause d'indignité ?

Oui, si l'héritier a commis des actes graves contre le défunt (par exemple homicide volontaire ou violences). Dans ce cas, il peut perdre tout droit à la succession.