Conditions générales de vente
Dispensateur de formation professionnelle
groupehorizons est enregistré auprès de la D.R.E.E.T.S. de la région de Nouvelle Aquitaine en tant qu’organisme de formation, sous le numéro d’activité 75170305317
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
« client » toute personne morale qui commande une formation auprès de groupehorizons
« stagiaire » toute personne physique qui participe à une formation
« formation intra » formation conçue sur mesure par groupehorizons pour le compte d’un client.
ARTICLE 1. Conditions générales
Une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours, soit trois heures trente (3.5) la demi-journée en présentiel et six (6) heures de cours, soit trois heures (3) en distanciel.
Les stagiaires qui assistent à une formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’entreprise.
ARTICLE 2. Commande de formations
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
La commande est concrétisée par l’acceptation d’un devis et la signature d’une convention de formation par le client.
Les prix sont indiqués en euros et exonérés de TVA selon Art.202 A à 202 C de l’annexe II au CGI.
Pour la qualité de la formation :
- groupehorizons s’assure que les objectifs pédagogiques et le contenu de la formation correspondent aux besoins et objectifs du client et des stagiaires.
- Le client s’engage à ne pas dépasser le nombre de stagiaires validé par groupehorizons.
- groupehorizons a la faculté de refuser les inscriptions supplémentaires si cela diminue le niveau de qualité de la formation.
Article 2.1. Inscription aux formations
Dès réception de la liste des stagiaires, groupehorizons transmet au client les modalités, informations et documents nécessaires au bon déroulement de la formation.
Article 2.2. Gestion administrative des formations
groupehorizons rédige les conventions de formation et transmet celles-ci au maximum 48 heures avant la formation.
A l’issue de la formation :
· groupehorizons présente la facture au client le lendemain de la formation.
· groupehorizons transmet au client la documentation relative à l’action de formation (feuille d’émargement, feuille de satisfaction de formation, attestation de formation, certificat de réalisation).
ARTICLE 3. Conditions de règlement
Pour l’achat de formation intra, un acompte de 30% est demandé à la commande, pour les montants à partir de 6 000 euros.
Les factures de groupehorizons sont payables à 30 jours fin de mois.
En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt des pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due à groupehorizons conformément à la loi. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à groupehorizons court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
groupehorizons se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.
ARTICLE 4. Annulation d’une formation :
Annulation par le client d’une formation en intra :
- Avant 15 jours précédant la formation : annulation possible sans aucune indemnité
- Moins de 15 jours avant la date prévue : facturation de 50% de la formation
- Moins de 7 jours avant la date prévue : facturation de 100% de la formation
ARTICLE 5. Assurance - responsabilité
Le client garantit la sécurité des stagiaires et du formateur groupehorizons sur les lieux de la formation et atteste que ses locaux sont :
- en conformité avec les exigences administratives et,
- habilités à recevoir tout public.
groupehorizons ne saurait être tenu responsable des dommages subis par le client, le formateur ou les stagiaires, au cours du déroulement d’une formation ou à l’occasion de celle-ci.
Il est rappelé par ailleurs que les documents fournis par le formateur pour compléter la prestation de formation n’engagent en aucun cas groupehorizons sur leur exhaustivité. groupehorizons ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au stagiaire, cette dernière l’étant pour le bénéfice de la formation et ne venant en aucun cas se substituer aux lois et réglementations.
Le client demeure par ailleurs responsable des stagiaires qu’il inscrit dans toutes les formations animées par groupehorizons.
Le client doit disposer d’une responsabilité civile professionnelle et fournir une attestation à groupehorizons le jour de la signature du contrat.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de groupehorizons serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de groupehorizons ne pourra excéder le montant total du prix payé par client au titre de la formation concernée.
ARTICLE 6. Propriété intellectuelle
groupehorizons reste détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle inhérents à la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.), des actions de formations internes animées par ses formateurs.
Le client et les stagiaires s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, tout ou partie des documents remis pendant la formation, sauf accord express de groupehorizons
ARTICLE 7. Données personnelles et communication
Toute inscription de formation fait l’objet d’un enregistrement informatique nécessaire au traitement de l’inscription par groupehorizons..
Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client ou ses stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.
Si le client ou ses stagiaires souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, groupehorizons les leur communique sur simple demande écrite.
Le client accepte d’être cité par groupehorizons comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise groupehorizons à mentionner son nom ainsi qu’une
description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et
propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des
tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou
comptables l’exigeant.
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
ARTICLE 8. Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de “l’envoi” d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties.
Si au terme d’un délai de “quinze jours” les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige à l’exclusion d’un non règlement de créance serait alors soumis à la médiation désignée ci-après, et en cas d’échec, à la compétence juridictionnelle ci-après désignée.
Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatif à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, à l’exclusion d’un non règlement de créance, les parties conviennent de désigner d’un commun accord un médiateur. Si au terme d’un délai de 15 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le médiateur serait désigné par l’AMAC -médiation, 10 Imp. du Vélodrome, 17100 Saintes à la requête de la partie la plus diligente.
Ce médiateur réunira les parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de soixante jours,
les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire,
Les frais et honoraires de ce médiateur seront répartis par moitié entre les parties.
A DEFAUT D’ARRANGEMENT AMIABLE ET DE MEDIATION, tous différends entre les parties, découlant de la validité, l’interprétation, de l’exécution totale ou partielle, ou de l’inexécution du présent acte seront soumis au Tribunal de commerce de Saintes (17).
ARTICLE 9. Droit applicable
Le contrat est régi et soumis au droit français.
ARTICLE 10. Nullité partielle
L'annulation de l'une des stipulations du contrat n'entraîne pas l'annulation de celui-ci dans son ensemble, à moins qu’il ne soit démontré que la stipulation litigieuse était dans l'esprit des Parties, substantielle et déterminante de leur engagement.
En cas d’annulation d'une stipulation considérée comme non substantielle au présent contrat, les Parties doivent donc s'efforcer de négocier une clause économiquement équivalente.
ARTICLE 11. Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.