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La prime de partage de la valeur (PPV)
La prime de partage de la valeur (PPV) est une prime facultative versée par l'employeur à ses salariés afin de partager une partie de la valeur créée par l'entreprise. Elle a succédé à la « prime Macron » et a été instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
- Soutenir le pouvoir d'achat des salariés dans un contexte d'inflation
- Permettre aux entreprises de valoriser l'implication de leurs collaborateurs sans supporter le coût social d'une prime classique.
La PPV ne peut en aucun cas se substituer à un élément de rémunération existant (salaire, augmentation, prime contractuelle). Elle doit conserver un caractère exceptionnel.
Initialement mise en place à titre temporaire en 2019, la prime est devenue un dispositif pérenne à compter de 2022, avec un régime social et fiscal renforcé applicable jusqu'au 31 décembre 2026, sous réserve d'évolutions législatives ultérieures.
Qui est concerné ?
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quel que soit leur contrat de travail : CDI, CDD, apprentis, intérimaires, à temps plein ou à temps partiel.
Le montant de la prime peut être modulé selon des critères objectifs tels que :
- La rémunération
- L'ancienneté
- La classification
- La durée de présence effective dans l'entreprise.
La PPV doit être mise en place :
- Soit par accord collectif
- Soit par décision unilatérale de l'employeur.
Quel régime social et fiscal de la PPV ?
Pour une entreprise avec moins de 50 salariés
La PPV est :
- Déductible du résultat imposable
- Exonérée de cotisations sociales patronales
Pour les salariés
- Si la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel : Elle est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu
-Si la rémunération est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel : Elle est exonérée de cotisations sociales, mais assujettissement à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu.
Lorsque la prime est affectée à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI) ou à un plan d'épargne retraite collectif (PERECO), les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu, y compris au-delà du seuil de 3 SMIC.
De plus, le plafond de versement de la PPV est fixé à :
- 3 000 € par salarié et par an
- 6 000 € en présence d'un accord d'intéressement ou de participation
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois dans l'année.
FAQ
Le versement d'une PPV est-il obligatoire ?
Non, la PPV reste facultative.
En revanche, à compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
La PPV compte-t-elle pour la retraite ?
Non. Elle ne génère pas de droits à retraite, car elle n'est pas soumise aux cotisations vieillesse.
Peut-on se verser une PPV si l'on est auto-entrepreneur ?
Non. La PPV est réservée aux personnes titulaires d'un contrat de travail.
Elle peut être versée
- Aux dirigeants assimilés salariés disposant d'un contrat de travail distinct (président de SAS sous conditions),
- Aux gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. (Elle est exclue pour les travailleurs non-salariés (auto-entrepreneurs, gérants majoritaires).
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