Classe virtuelle | E-learning | Stage présentiel
La transmission du patrimoine privé
Objectifs
- Identifier la situation matrimoniale de son client et en appréhender les conséquences patrimoniales
- Comprendre les solutions de protection légales et conventionnelles du conjoint/partenaire de Pacs/concubin et de la famille
- Être capable de structurer une argumentation et/ou un entretien
PROGRAMME
1. L'analyse du lien matrimonial et de la gestion des biens
- Le couple marié
- Le partenaire pacsé
- Le couple en union libre
2. La protection conventionnelle du conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin et de sa famille
- Les aménagements du régime matrimonial
- Les donations
- Les conditions de réversion des pensions de retraite
- La protection sociale
- Les outils juridiques de protection des enfants
- L'assurance-vie
3. Les outils de transmission de son vivant
- Les principes du Code Civil
- Le pacte successoral
- Le mandat de protection future
- Les donations
- Les testaments
- Les gains à réaliser avec une succession préparée
4. L'environnement juridique des successions
- L'ouverture de la succession
- L'ordre des héritiers et l'attribution des parts
- L'application des droits et la liquidation de la succession
- L'estimation globale du coût d'une telle succession
- L'indivision successorale
- Le règlement d'une succession
- La transmission par contrat d'assurance-vie et ses limites