La transmission du patrimoine privé

Objectifs

  • Identifier la situation matrimoniale de son client et en appréhender les conséquences patrimoniales
  • Comprendre les solutions de protection légales et conventionnelles du conjoint/partenaire de Pacs/concubin et de la famille
  • Être capable de structurer une argumentation et/ou un entretien

PROGRAMME

1. L'analyse du lien matrimonial et de la gestion des biens
  • Le couple marié
  • Le partenaire pacsé
  • Le couple en union libre
2. La protection conventionnelle du conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin et de sa famille
  • Les aménagements du régime matrimonial
  • Les donations
  • Les conditions de réversion des pensions de retraite
  • La protection sociale
  • Les outils juridiques de protection des enfants
  • L'assurance-vie
3. Les outils de transmission de son vivant
  • Les principes du Code Civil
  • Le pacte successoral
  • Le mandat de protection future
  • Les donations
  • Les testaments
  • Les gains à réaliser avec une succession préparée
4. L'environnement juridique des successions
  • L'ouverture de la succession
  • L'ordre des héritiers et l'attribution des parts
  • L'application des droits et la liquidation de la succession
  • L'estimation globale du coût d'une telle succession
  • L'indivision successorale
  • Le règlement d'une succession
  • La transmission par contrat d'assurance-vie et ses limites

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