La réglementation de la protection sociale complémentaire des salariés

Objectifs

  • Acquérir les bases de la réglementation sociale, juridique et fiscale des contrats collectifs : santé, prévoyance et retraite
  • Être capable de déterminer l’offre adaptée aux besoins du chef d'entreprise et de son entreprise en fonction des obligations légales ou conventionnelles
  • Conseiller le chef d’entreprise aussi bien lors de la mise en place du contrat collectif que dans son suivi

PROGRAMME

1. Introduction
  • Pourquoi mettre en place des contrats collectifs ?
2. Les modalités de mise en place d'un contrat collectif
  • Définition d’un contrat collectif (catégories objectives de personnel...
  • Accord collectif
  • Référendum
  • Décision Unilatérale de l’Employeur
  • Dispenses d’affiliation
3. Les relations entreprises / salariés / assureur
  • Loi Evin - Loi du 8 août 1994
  • CCN du 14 mars 1947
  • Conventions collectives
  • ANI
  • Réforme Fillon
4. Les modalités de financement d'un contrat collectif
  • Répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié
  • Expression de la cotisation (taux, montant, ayant-droits...)
  • Loi de finances 2014 et contributions patronales
5. Les règles fiscales régissant les cotisations et prestations complémentaires
  • Conséquences pour l’entreprise
  • Conséquences pour le salarié
6. Les règles sociales régissant les cotisations et prestations complémentaires
  • Conséquences pour l’entreprise
  • Conséquences pour le salarié

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