Article 1 : Objet

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s'applique à tous les stagiaires participant à une action de formation en présentiel ou en distanciel organisée par groupehorizons et pour toute la durée de la formation suivie.

Article 2 : Discipline générale

· 2.1 – Les stagiaires doivent se conformer aux horaires de formation (présentiel et distanciel) qui leur ont été communiqués dans la convocation envoyée par groupehorizons. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent pas s'absenter pendant les heures de formation. Exceptionnellement groupehorizons se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation (présentiel ou distanciel) en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées. Le stagiaire doit se conformer aux horaires d'ouverture et de fermeture de chaque entreprise ou lieu de formation. groupehorizons décline toute responsabilité si contrairement au règlement, le stagiaire est resté dans les locaux de la formation en dehors des heures autorisées et que ce dernier a subi un dommage.

· 2.2 – Il est formellement interdit aux stagiaires d'entrer dans l'entreprise ou lieu de formation en état d'ivresse, d'introduire des boissons alcoolisées dans les locaux, de quitter le stage sans motif, de troubler le bon déroulement de la formation par son comportement.

· 2.3 – Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du responsable de groupehorizons ou du responsable de la formation, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

· 2.4 – Les stagiaires sont tenus de signer, pour chaque demi-journée, une feuille de présence individuelle.

· 2.5 – La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et ne peut être utilisée que pour un strict usage personnel.

· 2.6 – groupehorizons décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

· 2.7 – Chaque stagiaire a l'obligation d'avertir le responsable de groupehorizons ou le responsable de la formation dès qu'il a connaissance d'un incident ou d'un accident survenu dans les locaux de la formation ou si la formation se déroule en distanciel.

· 2.8 – Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite. Á la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à groupehorizons, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

· 2.9 – L'accès aux lieux de restauration n'est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas . Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable groupehorizons ou son représentant, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

· 2 .10 – En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

Article 3 : Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par groupehorizons pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions ci -après par ordre croissant d'importance :

 

· Avertissement écrit par le responsable de groupehorizons

· Blâme

· Exclusion temporaire ou définitive de la formation

 

L'exclusion du participant ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes payées ou dues pour la formation (présentiel ou distanciel).

Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été prévenu au préalable et informé des griefs retenus contre lui (article R6352-4 du code du travail). Lorsque groupehorizons envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'intéressé contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, sauf si la sanction envisagée n'a pas d'incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. Au cours de l'entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de groupehorizons. La convocation mentionnée à l'article précédent fait état de cette faculté. Lors de l'entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés. Lorsqu'une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par groupehorizons, aucune sanction définitive relative à l'agissement fautif à l'origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu'il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s'expliquer devant une Commission de discipline. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de 15 jours après l'entretien ou, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline. Elle fait l'objet d'une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d'une lettre remise contre décharge. groupehorizons informe concomitamment l'employeur, et éventuellement l'organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 5 : Représentation des stagiaires

Lorsqu'un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par un scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la

session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12. Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.

Article 6 : Hygiène et sécurité

La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité. Á cet effet, les consignes générales et particulières d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'organisme, notamment les consignes d'incendie, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Conformément aux articles R 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans les locaux de formation. Lorsque la formation a lieu sur le site de l'entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables dans le cadre des formations intra sont celles de l'entreprise.

Article 7 : Publicité du règlement

Un exemplaire du présent règlement est disponible sur les sites internet de groupehorizons et mis à la disposition de chaque participant.

1. Objet et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre le client "grand compte" et GROUPEHORIZONS pour la fourniture de produits d'édition en version numérique. Elles ne sont pas applicables aux modules E-learning et aux prestations de formation.

Toute commande par le client suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Elles constituent les seules conditions auxquelles GROUPEHORIZONS s'engage dans la relation contractuelle avec le client et priment sur toutes les conditions générales du client.

Le fait pour GROUPEHORIZONS de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation. Les présentes ne peuvent être modifiées et/ou précisées que par les conditions particulières du contrat.

Les présentes sont applicables exclusivement aux ventes livrées en France métropolitaine, aux DOM et dans les autres pays de la zone euro.

 

2. Commande, prix et modalités de paiement

Toute commande doit être effectuée en adressant à GROUPEHORIZONS par courrier le bon de commande dûment rempli où par la signature valant acceptation d'un devis proposé par GROUPEHORIZONS en fonction du nombre d'accès voulu.

Les prix sont indiqués en euros, TTC, nets de tout escompte et remise.

Toute facture est payable en totalité en un seul règlement au siège social de GROUPEHORIZONS dans un délai de 30 jours à compter de l'émission de la facture.

À défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de 3 % jusqu'au paiement effectif. GROUPEHORIZONS se réserve en outre le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 € minimum pour frais de recouvrement

qui pourra être majorée des frais réellement engagés supérieurs.

Spécificités pour les produits numériques : tous les coûts de communication, accès Internet et autres restent à la charge exclusive du client. Les mises à jour effectuées sur les produits GROUPEHORIZONS au cours du contrat sont intégrées dans le prix des prestations.

En cas de non-paiement de la facture, l'accès sera suspendu jusqu'au complet paiement. Toute créance due échue ou à échoir sera immédiatement exigible. En cas de suspension ou de résiliation anticipée du contrat, pour quelque cause que ce soit et notamment pour défaut de paiement du client, le montant total des prestations pour l'année en cours sera alors exigé à titre d'indemnité de rupture ;

 

3. Durée et accès aux produits numériques

Sauf conditions particulières, le contrat est conclu à compter de la signature du bon de commande ou du devis jusqu'au 31 décembre de l'année de souscription.

Sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le 31 décembre, le contrat sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an courant du 1 er janvier au 31 décembre.

Le contrat pourra être résilié à tout moment en cas d'inexécution de ses obligations essentielles par l'une des parties, la résiliation prenant effet de plein droit un mois après mise en demeure restée sans effet.

La souscription de la commande ou la signature du devis par le client déclenche l'attribution des codes d'accès (login et mot de passe). GROUPEHORIZONS transmet au client ses codes par e-mail dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la commande ou du devis signé. Le droit d'accès et de consultation aux prestations en ligne est ouvert au client à compter de la délivrance de ses codes. Ces codes sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être divulgués à quiconque par le client hormis aux utilisateurs en cas de souscription d'un accès simultané multiple. Le droit d'accès est consenti pendant la durée du contrat, dans la limite du nombre d'accès souscrits. L'accès est ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des temps d'interruption requis pour la maintenance et les mises à jour et, sauf en cas de force majeure, ce qui inclut : les interruptions du fonctionnement du réseau Internet par les prestataires, hébergeurs ou fournisseurs d'accès de GROUPEHORIZONS et dont GROUPEHORIZONS n'est pas responsable.

 

4. Responsabilités

L'information figurant dans les produits de GROUPEHORIZONS est objective et s'applique dans des conditions précises définies par la législation. Elle constitue un exposé facilement lisible condensé et résumé, de dispositions plus larges et complexes auxquelles le client doit se référer nécessairement et autant que besoin pour exercer son jugement, délivrer ses analyses et conseils auxquels ces informations ne se substituent pas. Aucune responsabilité de GROUPEHORIZONS ne peut jamais être recherchée à ce titre.

 

5. Propriété intellectuelle

Les produits de GROUPEHORIZONS sont des créations originales dont GROUPEHORIZONS est l'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le présent contrat ne transmet aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits au client, hormis le droit d'utiliser les produits tels que livrés par GROUPEHORIZONS et conformément à leur destination et, le cas échéant, aux mentions de la commande.

Toute reproduction ou représentation est strictement limitée aux seuls produits, supports et quantités convenus par écrit avec GROUPEHORIZONS et pour lesquels les droits ont été payés. Le client s'engage en outre à ne pas porter atteinte à l'intégrité des produits GROUPEHORIZONS. Le non-respect de ces dispositions constitue une contrefaçon de ses droits de propriété que GROUPEHORIZONS se réserve e droit de faire sanctionner.

 

6. Modalités d’utilisation particulière

Pour les produits numériques : Le droit d'accès permet au client de consulter et d'imprimer des copies d'informations pour lequel il a souscrit un accès, dans la limite de ses besoins et pour un usage personnel et interne.

Le client ne peut en aucun cas, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, déplacer, retirer, remplacer, modifier, altérer, diffuser, mettre en réseau, commercialiser, les produits de GROUPEHORIZONS.

Il appartient au client de vérifier que son matériel lui permet l'accès et la consultation des produits de GROUPEHORIZONS. GROUPEHORIZONS n'est pas responsable de la configuration du matériel du client qui est à la charge exclusive de ce dernier.

Les contenus sont régulièrement mis à jour selon les besoins d'actualisation définis par GROUPEHORIZONS et peuvent, pour cela, être modifiés dans leur contenu et dans leur présentation sans modification des conditions du contrat en cours. Le client déclare accepter les aléas inhérents à un service en ligne en matière de temps de connexion, de chargement, de réponse, de navigation, de recherche, d'affichage et de mise à jour en particulier.

 

7. Données personnelles

GROUPEHORIZONS est susceptible d'être amenée à collecter des données à caractère personnel du client. Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

La collecte de ces données est obligatoire pour assurer la gestion des commandes et la mise en place des services proposés. Les données collectées sont uniquement destinées à GROUPEHORIZONS. Les clients sont informés que les données collectées par GROUPEHORIZONS pourront être transmises au personnel de GROUPEHORIZONS ainsi qu'à tous tiers/sous-traitants chargés de participer à la mise en place des services proposés. De ce fait, le personnel de GROUPEHORIZONS ainsi que les tiers désignés par ce dernier auront accès et pourront utiliser les données collectées dans le but de fournir les services proposés par GROUPEHORIZONS. En aucun cas les données collectées ne seront cédées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux. GROUPEHORIZONS s'engage à ce que les partenaires, tiers ou sous-traitant venant à traiter des données personnelles des clients bénéficient des mêmes exigences de protection desdites données que celles mises en œuvre pour elle-même.

Tous les clients justifiant de leur identité, disposent, en application de l'article 40 loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d'une pièce d'identité, à l'adresse suivante : GROUPEHORIZONS, 3, ruelle des gerbes - 17250 GEAY

Les clients peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les concernant.

 

8. Attribution de compétence

La loi française est seule applicable.

En cas de contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul le Tribunal de commerce de Saintes (17) est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.

1. Objet et opposabilité

Les présentes conditions générales régissent la relation de GROUPEHORIZONS avec son client pour ce qui concerne les modules e-learning. Les présentes conditions générales constituent les conditions essentielles et déterminantes de la livraison de modules e-learning par GROUPEHORIZONS. La passation de tout contrat implique de la part du client l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes conditions générales ou spéciales d'achat différentes et antérieures. Les présentent conditions générales ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières. En cas de divergence, les conditions particulières priment sur les conditions générales. Le fait pour GROUPEHORIZONS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ne peut être assimilé à une renonciation, GROUPEHORIZONS restant toujours libre d'exiger leur stricte application.

 

2. Commande et installation des modules e-learning

Les commandes doivent être adressées par écrit en précisant le périmètre d'utilisation souhaité.

Le client doit installer le module sur sa plateforme LMS ou le faire installer sous sa responsabilité et à ses frais par tout prestataire de son choix.

GROUPEHORIZONS peut mettre à disposition les services d'une plateforme LMS sur laquelle le module e-learning sera installé. L'accès à cette plateforme est permis par des codes d'accès adressés au client. Dans ce cadre, la prestation de gestion de plateforme LMS sera facturée en sus du module. Le volume des inscriptions sera traité dans la limite de 1000 inscriptions et selon les capacités de gestion des commandes de GROUPEHORIZONS. En cas d'indisponibilité d'un module pour une période supérieure à 15 jours, le client est prévenu dans des délais prévisibles et la commande pourra être annulée sur simple demande.

 

3. Utilisation et mises à jour des modules e-learning

GROUPEHORIZONS s'engage à fournir un module de formation pour le nombre d'utilisateurs indiqué par le client. Les modules de formation doivent être utilisés par le client conformément au périmètre d'utilisation défini lors de la commande, notamment

au regard de leur destination et du nombre d'utilisateurs. La durée d'utilisation dépend de la technicité de la matière sur laquelle porte le module.

Pour certains modules, des mises à jour seront proposées annuellement par GROUPEHORIZONS et facturées en sus. Pour d'autres modules, aucune mise à jour n'est possible. Dans ce cas, si le client souhaite actualiser les connaissances disponibles

sur le sujet, il devra alors acquérir un nouveau module de formation.

 

4. Prix et modalité de paiement

Les prix sont indiqués selon la règlementation en vigueur. Les mises à jour et autres prestations de GROUPEHORIZONS telles que la gestion d'une plateforme LMS sont facturées en sus. Le prix du module est le prix fixé par GROUPEHORIZONS, applicable au moment de la commande et dépendant du nombre d'utilisateurs désigné par le client. Il appartient au client de vérifier la facture dans les 15 jours de sa réception, délai au-delà duquel aucune contestation n'est recevable. Le paiement s'effectuera soit à la commande soit 30 jours à compter de l'émission de la facture. Pour les professionnels, à défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de 3 % jusqu'au paiement effectif. GROUPEHORIZONS se réserve en outre le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 € minimum pour frais de recouvrement qui pourra être majorée des frais réellement engagés supérieurs. En cas de non-paiement, GROUPEHORIZONS se réserve le droit de suspendre ses prestations puis de résilier le contrat aux torts exclusifs du client.

 

5. Réserve de propriété

GROUPEHORIZONS se réserve la propriété des modules e-learning jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires. En cas de mise en œuvre de la présente clause, il est convenu entre les parties que toute somme déjà réglée à GROUPEHORIZONS est conservée par elle au titre de l'indemnisation de l'usage des modules qui a été fait par le client. Cette clause est opposable à tous, y compris en cas de procédure collective du client.

 

6. Propriété intellectuelle

Les produits GROUPEHORIZONS sont une création originale dont GROUPEHORIZONS est l'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, utilisation

ou adaptation (notamment traduction), sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des produits, sans autorisation expresse, préalable et écrite de GROUPEHORIZONS, sont formellement interdites.

GROUPEHORIZONS concède à titre non-exclusif au client un droit de représentation des produits sur une plateforme de son choix pour le périmètre d'utilisation tel que défini lors de la commande.

 

7. Responsabilité

- Les parties ne pourront être tenues pour responsables de tous manquements à leurs obligations contractuelles en cas de force majeure.

- Le client est responsable sur le fondement de son obligation de gardien des modules mis à disposition.

- L'information figurant dans les produits de GROUPEHORIZONS est objective et s'applique dans des conditions précises définies par la législation. Elle constitue un exposé facilement lisible condensé et résumé, de dispositions plus larges et complexes auxquelles

le client doit se référer nécessairement et autant que besoin pour exercer son jugement, délivrer ses analyses et conseils auxquels ces informations ne se substituent pas. Aucune responsabilité de GROUPEHORIZONS ne peut jamais être recherchée à ce titre.

- Les produits de GROUPEHORIZONS bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

- Une fois les modules e-learning livrés au client pour l'installation sur sa plateforme LMS, GROUPEHORIZONS n'a plus le contrôle de ces modules.

- GROUPEHORIZONS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à ses clients. Néanmoins GROUPEHORIZONS n'est pas responsable des caractéristiques

intrinsèques des réseaux informatiques (et spécifiquement du

réseau internet) et notamment du manque de fiabilité et des défauts de sécurisation des informations qui y circulent. De ce fait, GROUPEHORIZONS ne pourra être tenue responsable ni d'une éventuelle indisponibilité de sa plateforme (y compris en cas de maintenance informatique) ainsi que des éventuels dysfonctionnements des modules e-learning, ni des disfonctionnements résultant d'un défaut de configuration ou de sécurisation du poste de travail de l'utilisateur.

- GROUPEHORIZONS peut recourir à des sous-traitants dont elle est responsable pour exécuter tout ou partie de la prestation, ce que le Client accepte.

- Chacune des parties déclare être assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle et à maintenir en vigueur cette assurance pendant toute la durée du présent contrat.

 

8. Dispositions particulières pour les consommateurs

Le consommateur consent expressément via le bon de commande à bénéficier des contenus numériques non fournis sur support matériel immédiatement et à renoncer à l'exercice de son droit de rétractation.

Dans le cas où un litige avec GROUPEHORIZONS en lien avec la commande n'a pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable introduite auprès de GROUPEHORIZONS depuis moins

d'un an, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir gratuitement le service de médiation à la consommation Médicys. Les frais d'avocats ou autres conseils pris par le client restent cependant à sa charge. La saisine de Médicys doit être faite par écrit détaillé et argumenté avec copie des documents justifiant la demande.

Le client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques ou e-mail. La saisinede Médicys peut être faite par voie électronique : www.médicys.fr, ou par voie postale :

MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice –

73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris. (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

 

9. Loi applicable et juridiction compétente

La loi française est seule applicable. Si le client est commerçant, seul le Tribunal de Commerce de Saintes (17) sera compétent en cas de litige, même en cas de pluralité de défendeurs.

 

10. Données personnelles

GROUPEHORIZONS est susceptible d'être amenée à collecter des données à caractère personnel du client et des utilisateurs. Ces données peuvent être collectées lors du traitement de la commande réalisée par Internet et/ou lors de l'inscription de l'utilisateur sur la plateforme LMS. Conformément à la loi "Informatique et libertés"

du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. La collecte de ces données est obligatoire pour assurer la gestion des commandes et l'inscription sur la plateforme LMS. Les données collectées sont uniquement destinées à GROUPEHORIZONS. Les clients sont informés

que les données collectées par GROUPEHORIZONS pourront être transmises au personnel de GROUPEHORIZONS ainsi qu'à tous tiers/sous-traitants chargés de participer à la mise en place des services proposés. De ce fait, le personnel de GROUPEHORIZONS ainsi que les tiers désignés par ce dernier auront accès et pourront utiliser les données collectées dans le but de fournir les services proposés par GROUPEHORIZONS. En aucun cas les données collectées ne seront cédées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou

onéreux. GROUPEHORIZONS s'engage à ce que les partenaires, tiers ou sous-traitant venant à traiter des données personnelles des clients bénéficient des mêmes exigences de protection desdites données que celles mises en œuvre pour elle-même. Tous les clients justifiant de leur identité, disposent, en application de l'article 40 loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d'une pièce d'identité, à l'adresse suivante :

GROUPEHORIZONS, 3, ruelle des gerbes - 17250 GEAY

 

11. Configuration minimale pour le fonctionnement des modules

 

Pour les modules développés en HTML 5

Débit réseau : possible à partir de 512 kbps, optimisé à partir de 1024 kbps.

Définition écran : optimisé pour 1024 x 768

Le contenu est sonorisé mais propose un sous-titrage.

Systèmes d'exploitation : Windows, MAC OS X, Linux.

Navigateurs : Internet explorer, Firefox, Chrome, Safari, Opera.

Compatible HTML5

 

Pour les modules développés sous Flash

Débit réseau : possible à partir de 512 kbps, optimisé à partir de 1024 kbps.

Définition écran : optimisé pour 1024 x 768

Le contenu est sonorisé mais propose un sous-titrage.

Systèmes d'exploitation : Windows, MAC OS X, Linux.

Navigateurs : Internet explorer, Firefox, Chrome (sauf Chrome 53), Safari, Opéra.

Plugins : Flash Player à partir de la version 11.2

 

 

 

Dispensateur de formation professionnelle

groupehorizons est enregistré auprès de la D.R.E.E.T.S. de la région de Nouvelle Aquitaine en tant qu’organisme de formation, sous le numéro d’activité 75170305317

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

« client » toute personne morale qui commande une formation auprès de groupehorizons

« stagiaire » toute personne physique qui participe à une formation

« formation intra » formation conçue sur mesure par groupehorizons pour le compte d’un client.

 

ARTICLE 1. Conditions générales

Une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours, soit trois heures trente (3.5) la demi-journée en présentiel et six (6) heures de cours, soit trois heures (3) en distanciel.

Les stagiaires qui assistent à une formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’entreprise.

 

ARTICLE 2. Commande de formations

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

La commande est concrétisée par l’acceptation d’un devis et la signature d’une convention de formation par le client.

Les prix sont indiqués en euros et exonérés de TVA selon Art.202 A à 202 C de l’annexe II au CGI.

Pour la qualité de la formation :

- groupehorizons s’assure que les objectifs pédagogiques et le contenu de la formation correspondent aux besoins et objectifs du client et des stagiaires.

- Le client s’engage à ne pas dépasser le nombre de stagiaires validé par groupehorizons.

- groupehorizons a la faculté de refuser les inscriptions supplémentaires si cela diminue le niveau de qualité de la formation.

 

Article 2.1. Inscription aux formations

Dès réception de la liste des stagiaires, groupehorizons transmet au client les modalités, informations et documents nécessaires au bon déroulement de la formation.

 

Article 2.2. Gestion administrative des formations

groupehorizons rédige les conventions de formation et transmet celles-ci au maximum 48 heures avant la formation.

A l’issue de la formation :

· groupehorizons présente la facture au client le lendemain de la formation.

· groupehorizons transmet au client la documentation relative à l’action de formation (feuille d’émargement, feuille de satisfaction de formation, attestation de formation, certificat de réalisation).

 

ARTICLE 3. Conditions de règlement

Pour l’achat de formation intra, un acompte de 30% est demandé à la commande, pour les montants à partir de 6 000 euros.

Les factures de groupehorizons sont payables à 30 jours fin de mois.

En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt des pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due à groupehorizons conformément à la loi. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à groupehorizons court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

groupehorizons se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.

 

ARTICLE 4. Annulation d’une formation :

Annulation par le client d’une formation en intra :

- Avant 15 jours précédant la formation : annulation possible sans aucune indemnité

- Moins de 15 jours avant la date prévue : facturation de 50% de la formation

- Moins de 7 jours avant la date prévue : facturation de 100% de la formation

 

ARTICLE 5. Assurance - responsabilité

Le client garantit la sécurité des stagiaires et du formateur groupehorizons sur les lieux de la formation et atteste que ses locaux sont :

- en conformité avec les exigences administratives et,

- habilités à recevoir tout public.

groupehorizons ne saurait être tenu responsable des dommages subis par le client, le formateur ou les stagiaires, au cours du déroulement d’une formation ou à l’occasion de celle-ci.

Il est rappelé par ailleurs que les documents fournis par le formateur pour compléter la prestation de formation n’engagent en aucun cas groupehorizons sur leur exhaustivité. groupehorizons ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au stagiaire, cette dernière l’étant pour le bénéfice de la formation et ne venant en aucun cas se substituer aux lois et réglementations.

Le client demeure par ailleurs responsable des stagiaires qu’il inscrit dans toutes les formations animées par groupehorizons.

Le client doit disposer d’une responsabilité civile professionnelle et fournir une attestation à groupehorizons le jour de la signature du contrat.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de groupehorizons serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de groupehorizons ne pourra excéder le montant total du prix payé par client au titre de la formation concernée.

 

ARTICLE 6. Propriété intellectuelle

groupehorizons reste détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle inhérents à la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.), des actions de formations internes animées par ses formateurs.

Le client et les stagiaires s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, tout ou partie des documents remis pendant la formation, sauf accord express de groupehorizons

 

ARTICLE 7. Données personnelles et communication

Toute inscription de formation fait l’objet d’un enregistrement informatique nécessaire au traitement de l’inscription par groupehorizons..

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client ou ses stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.

Si le client ou ses stagiaires souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, groupehorizons les leur communique sur simple demande écrite.

Le client accepte d’être cité par groupehorizons comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise groupehorizons à mentionner son nom ainsi qu’une

description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et

propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des

tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou

comptables l’exigeant.

 

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 8. Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de “l’envoi” d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties.

Si au terme d’un délai de “quinze jours” les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige à l’exclusion d’un non règlement de créance serait alors soumis à la médiation désignée ci-après, et en cas d’échec, à la compétence juridictionnelle ci-après désignée.

Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatif à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, à l’exclusion d’un non règlement de créance, les parties conviennent de désigner d’un commun accord un médiateur. Si au terme d’un délai de 15 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le médiateur serait désigné par l’AMAC -médiation, 10 Imp. du Vélodrome, 17100 Saintes à la requête de la partie la plus diligente.

Ce médiateur réunira les parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de soixante jours,

les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire,

Les frais et honoraires de ce médiateur seront répartis par moitié entre les parties.

A DEFAUT D’ARRANGEMENT AMIABLE ET DE MEDIATION, tous différends entre les parties, découlant de la validité, l’interprétation, de l’exécution totale ou partielle, ou de l’inexécution du présent acte seront soumis au Tribunal de commerce de Saintes (17).

 

ARTICLE 9. Droit applicable

Le contrat est régi et soumis au droit français.

 

ARTICLE 10. Nullité partielle

L'annulation de l'une des stipulations du contrat n'entraîne pas l'annulation de celui-ci dans son ensemble, à moins qu’il ne soit démontré que la stipulation litigieuse était dans l'esprit des Parties, substantielle et déterminante de leur engagement.

En cas d’annulation d'une stipulation considérée comme non substantielle au présent contrat, les Parties doivent donc s'efforcer de négocier une clause économiquement équivalente.

 

ARTICLE 11. Élection de domicile

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.